ENTENTE SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION

Dans cette présente Entente établissant les conditions d'utilisation, les termes en majuscules ont la signification suivante :

"Client" désigne la personne identifiée dans le Formulaire de Renseignements sur leClient.

"Formulaire de Renseignements sur le Client" désigne les formulaires d'information, composés d'une ou de plusieurs pages, remplis par le Client sous forme électronique ou sur papier, qui contiennent des Renseignements Personnels, des Informations sur le Mode de Paiement et d'autres informations obligatoires à remplir par le Client, y compris la divulgation du fait que le contenu du stockage est destiné à un usage résidentiel ou ‎commercial, la description des Biens Stockés, la Date de Début de la Location demandée.‎

"Véhicule Désigné" désigne le véhicule identifié à l’Annexe A - Stationnement.

"Biens Stockés" désigne la description des articles stockés comme étant des marchandises générales, desvéhicules ou des boîtes aux lettres.

"Boîte aux Lettres" désigne la boîte aux lettres louée par le Client pour la distribution du courrier, comme indiqué dans les Documents d'Emménagement.

"Documents d'Emménagement" sont le Formulaire de Renseignements sur le Client, l’Annexe A - Stationnement (si le Client entrepose un véhicule), le Reçu de Paiement et la présente Entente.

"Propriétaire" désigne le propriétaire de la Propriété du Propriétaire, tel qu'il est indiqué dans laprésente Entente et comprend tous ses successeurs et ayantsdroit.

"Propriété du Propriétaire" désigne les terrains et les locaux appartenant au Propriétaire où l'Espace est situé, tel qu'indiqué dans la présente Entente.

"Espace de Stationnement" désigne l'espace de stationnement désigné et loué par le Client, tel que décrit dans les Documents d'Emménagement.

"Informations sur le Mode de Paiement" signifie(i) les informations sur la carte de crédit du Client figurant dans leFormulaire de Renseignements sur le Client qui doivent être utilisées par le Propriétaire pour le paiement de tous les Frais d'Utilisation et des taxes payables en vertu des termes de l’Entente et (ii) le cas échéant, lesinformations de paiement préautorisés fournies par le Client qui doivent êtreutilisées par le Propriétaire pour le paiement des Frais d'Utilisation pour chaque Période de Location suivant la première Période de Location.

"Reçu de Paiement" signifie le reçu de paiement émis par le Propriétaire pour chaque paiement des Frais d'Utilisation effectué par l'Utilisateur pour chaque Période de Location en ce qui concerne la location de l'Espace. Le Reçu de Paiement comprend la taille approximative, le numéro d'unité et l'emplacement de l'Espace de Stockage assigné qui sera fourni par le Propriétaire sur la Propriété du Propriétaire.

"Renseignements Personnels" désigne le nom, l'adresse, les coordonnées et les autres renseignements personnels du Client indiqués dans le Formulaire de Renseignements sur le Client, appuyés par les documents d'identification du Client figurant dans le Formulaire de Renseignements sur le Client.

"Facture de Location" signifie la facture que le Propriétaire doit émettre au Client pour la location del'Espace pour chaque Période de Locationapplicable.

"Période de Location" ou "Cycle de Location" signifie des périodes successives de quatre (4) semaines chacune commençant à la Date de Début de la Location, telqu'identifié dans le Reçu de Paiement.

"Date de Début de la Location" signifiela date identifiée dans le Reçu de Paiement.

"Annexe A -Stationnement" désigne les formulaires de renseignements, composés d'une ouplusieurs pages, remplis par le Client en format électronique ou papierfournissant des renseignements sur le Véhicule Désigné, appuyés par lesdocuments de propriété et d'assurance fournis par leClient.

"Espace" désigne(i) l'Espace de Stockage; (ii) l'Espace de Stationnement utilisé par le Clientpour le stockage du Véhicule Désigné et (iii) la Boîte aux Lettres utilisée parle Client pour la distribution du courrier, tels que définis dans les Documents d'Emménagement.

"Espace de Stockage" signifie l'espace d'entreposage loué par le Client conformément à l’Entente; l'Espace deStockage exact sera choisi par le Propriétaire en fonction du type d'unité etde l'emplacement indiqués dans les Documents d'Emménagement ou selon toute autre demande du Client, et aux fins de la présente Entente, signifie l’Espacede Stockage livré au Client et accepté par lui à la Date de Début de la Location, tel que mentionné dans la Facture de Location, et comprend tout espace d'entreposage de remplacement qui est attribué au Client et occupé parlui.

"Frais d'Utilisation" désigne les montants payables par le Client pour la location de l'Espace tels qu'ils figurent sur chaque Facture de Location émise au Client, plus les taxes applicables telles qu'acceptées par le Client au moment de la signature, sous réserve des augmentations périodiques prévues dans les présentes.

Encontrepartie des loyers, des engagements et des accords figurant dans la présente Entente, le Client accepte de louer l'Espace auprès du Propriétaire et de payer les Frais d'Utilisation et autres montants indiqués sur la Facture de Location, à partir de la date de Début de la Location et par la suite, à l'avance, pour chaque Période de Location successive jusqu'à ce qu'elle soit terminée conformément à la présente Entente.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Propriétaire facture, et le Client accepte de payer, des frais d'administration initiaux pour le compte, y inclus les éventuels frais administratifs récurrents tels que déterminés par le Propriétaire comme indiqué dans le Reçu de Paiement et/ou la Facture de Location.

Le Client accepte de payer les Frais d'Utilisation, au taux indiqué dans la Facture de Location et la présente Entente, au début de chaque Période de Location. En casde non-paiement des Frais d’Utilisation au début de chaque Période de Location, tout escompte de paiement actif accordé au Client seraimmédiatement annulé. Les Frais d’Utilisation indiqués sur la Facture deLocation peuvent être augmentés de temps à autre par le Propriétaire, à saseule et entière discrétion.

Le Propriétaire acceptera les paiements préautorisés après la première Période deLocation. Toutefois, si un chèque ou un paiement par débit préautorisé n'estpas honoré par la banque du Client, des frais pour chèque sans provision de 35,00 $ (dont le montant pourra être ajusté de temps à autre) seront exigéspar le Client et le Propriétaire pourra ne plus accepter de chèque ou de paiement par débit préautorisé.

Le Client reconnaît qu'il ne pourra prendre possession de l'Espace que lorsque (i) les Documents d'Emménagement seront entièrement remplis et acceptés, en format électronique ou papier, par le Client et (ii) le paiement des Frais d'Utilisation pour la première Période de Location aura été reçu. 

Le Client accepte que, sous réserve des dispositions ci-dessous, aucun Frais d'Utilisation pour une Période de Location partielle ne soit remboursé dans le cas où le Client quitte l'Espace avant la fin d'une Période de Location. Les Frais d’Utilisation entièrement prépayés et non utilisés pour une Période de Location complète peuvent être remboursés à la discrétion du Propriétaire.

Calcul au prorata :

Tant que tous les frais en suspens sont payés, le compte du Client pour une Période de Location peut, à la seule discrétion du Propriétaire, être calculé au prorataune seule fois, jusqu'à 3 semaines avant le départ, à condition que le Propriétaire en reçoive un avis écrit avant le début de la Période de Location. 

L'EXONÉRATION DERESPONSABILITÉ ET L'INDEMNISATION :

LePropriétaire, ou ceux dont il peut légalement être responsable, ne sera pasresponsable de quelque manière que ce soit (et le Client libère à jamais lePropriétaire et ceux dont il peut légalement être responsable de touteréclamation y afférente) de toute perte ou blessure ou dommage à tout bien, bien mobilier, véhicule ou personne découlant de l'utilisation ou de l'occupation de l'Espace par le Client, quelle qu'en soit la cause, y compris,mais sans s'y limiter, l'incendie, l'explosion, la défaillance mécanique oud'équipement, le vol, le vandalisme, le vent, les dégâts des eaux, la fuitede toute substance dangereuse ou nocive, tout défaut créé ou découvertmaintenant ou ultérieurement dans ou sur l'Espace, tout acte ou omission detout tiers, ou tout cas de force majeure, que ces biens aient été confiés ou non au Propriétaire ou à ses agents, préposés ou employés et qu'ils résultent ou non de la négligence du Propriétaire ou de ceux dont il peut être responsable en droit, ou de l'exercice par le Propriétaire de l'un deses droits en vertu de la présente Entente. Le Client s'engage par les présentes à indemniser, tenir indemne et dégager le Propriétaire de touteresponsabilité contre toute réclamation, y compris toute réclamation pourblessure corporelle ou dommage matériel résultant de tout acte, omission ounégligence du Client ou de tout agent, invité ou licencié du Client, etcontre et de tous les coûts, honoraires de conseil, dépenses etresponsabilités encourus dans ou concernant une telle réclamation ou touteaction ou procédure intentée.

Le Client reconnaît et accepte que les Véhicules Désignés soient stationnés entièrement aux risques et périls du Client et qu’ils ne soient pas couverts par aucune protection mise à la disposition par le Propriétaire, et que le Client doit se tourner entièrement vers son propre assureur pour satisfaire toute réclamation qui pourrait survenir en raison d'un décès, d'une blessure, d'une perte ou d'un dommage ‎quelle qu'en soit la cause.‎

CONDITIONS D'UTILISATION :

Le Clientne doit pas: (i) stocker des aliments de toute sorte, des matériauxinflammables, dangereux, toxiques, des armes à feu, explosifs ou tout autrematériau intrinsèquement dangereux, (ii) stocker toute propriété quientraînerait la violation de toute loi ou réglementation de toute autoritégouvernementale; (iii) utiliser l'Espace ou toute autre partie de la Propriétédu Propriétaire pour des opérations illégales ou criminelles; (iv) exercer ouréaliser dans ou à partir de l'Espace ou dans la Propriété du Propriétaire toute pratique commerciale, toute chose ou tout acte ou se livrer à toute activité qui peut être considérée comme une nuisance, une offense ou unemenace ou qui peut de quelque manière que ce soit porter atteinte à l'Espaceou à la Propriété du Propriétaire ou à la réputation de la Propriété duPropriétaire, comme déterminé par le Propriétaire à sa seule discrétion; (v)modifier l'Espace de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écritedu Propriétaire; (vi) ne pas laisser de déchets sur la Propriété du Propriétaire ou laisser des objets dans les couloirs ou les quais de chargement et assume l'entière responsabilité des frais à cet effet quiseront déterminés par le Propriétaire. Pour les Espaces de Stockage fermés,le Client doit: (i) garder l'Espace de Stockage sécurisé à tout moment avecune serrure jusqu'à ce qu'il soit libéré, moment auquel la serrure du Client doit être enlevée. L'Espace est réputé comme vacant lorsque le contenu est enlevé; (ii) le cas échéant, entrer un code d'accès valide pour entrer et sortir de la Propriété du Propriétaire à chaque visite; (iii) maintenir la porte supérieure en position complètement ouverte lorsque l'Espace de Stockage est occupé par une personne; (iv) s'assurer qu'une protection adéquate contre l'incendie est maintenue dans l'Espace de Stockage en maintenant en tout temps un dégagement vertical d'au moins 18 pouces par rapport aux déflecteurs des têtes de gicleurs. Le Client sera responsable des coûts et des dommages pour toute infraction à ce qui précède. Le Client reconnaît que l'Espace peut être utilisé pour l'entreposage de biens ou de véhicules seulement, selon le cas, et que l'utilisation pour l'habitation humaine ou animale est interdite.

LESDISPOSITIONS PAR DÉFAUT :

La duréede la présente Entente est constituée de Périodes de Location successives, saufindication contraire.  Le paiement intégral des Frais d'Utilisation est dû le 1er jour de chaque Période deLocation.  Le paiement partiel des Fraisd'Utilisation ou les frais de retard ne seront pas acceptés. Le 3ème jour denon-paiement, et tous les 6 jours par la suite, un montant égal au plus élevéde (i) 5 % des Frais d'Utilisation ou (ii) 5,00 $ sera facturé au Client etpayable par lui en tant que frais de retard. Après le 30ème jour de non-paiement, la serrure de l'Espace (le cas échéant) sera remplacée aux fraisdu Client et le contenu inventorié en vue de la vente. Après le 45e jour de non-paiement, un montant égal à 100 % des Frais d'Utilisation pour une Périodede Location sera payable par le Client à titre de frais de priorité. Après le90e jour de non-paiement, le Propriétaire considère le contenu de l'Espace comme abandonné et, à l’exception du contenu de la Boîte aux Lettres, se réserve le droit de vendre/disposer du contenu de l'Espace. Le Client prend acte qu’après le 5e jour de non-paiement, le code d’accès du Client à la Propriété du Propriétaire sera suspendu et le Client n’aura aucun accès à laPropriété du Propriétaire ni à l’Espace à moins et jusqu’à ce que toutes lessommes dues par le Client en vertu de la présente Entente soient payées etsatisfaites en totalité.  Le Propriétairese réserve le droit d'établir des frais de retard révisés et des frais supplémentaires de temps à autre sans en informer le Client. Le Propriétairepeut modifier cette Entente et peut ajuster les Frais d'Utilisation surpréavis écrit de 30 jours au Client.

Le Clientrenonce au bénéfice de toute loi présente ou future retirant ou limitant lesdroits du Propriétaire à l'encontre du Client, et nonobstant toute loi de cetype, le Propriétaire peut saisir et vendre tous les biens et propriétés duClient, qu'ils se trouvent ou non dans l'Espace, et appliquer le produit decette vente aux Frais d'Utilisation et à toutes les autres sommes dues en vertude la présente Entente et aux coûts de la saisie et de la vente de la mêmemanière que cela aurait pu être fait si une telle loi n'avait pas été adoptée.  Le Client convient en outre que s'il quitte l'Espace, laissant impayés les Frais d'Utilisation ou autres montants prévus à être payés en vertu de la présente Entente, le Propriétaire peut, en plus de tout recours autrementprévu par la loi, et à l’exception du contenu de la Boîte aux Lettres, peutsaisir et vendre les biens et effets du Client de la même manière que si cesbiens et effets étaient restés dans l'Espace.

Nonobstant toute autredisposition des présentes, le Client reconnaît et accepte que la présenteEntente est destiné à conférer au Propriétaire unepriorité en vertu de la législation applicable en matière de droit de rétentionou d’une priorité d'entrepôt dans la province où l'Espace est situé. Le Clientrenonce, dans la mesure permise par la loi, à toute exigence de reçu concernant le contenu de l'Espace.

LOCATIONDE BOÎTES AUX LETTRES :

Le Clientconvient que si les Frais d'Utilisation ne sont pas payés dans les 60 jourssuivant la date d'échéance, la présente Entente sera résiliée et tous lescourriers, colis ou autres articles se trouvant dans la Boîte aux Lettres seront marqués et retournés comme "Retour à l'expéditeur".

RÉSILIATION PAR LEPROPRIÉTAIRE :

LePropriétaire peut résilier la présente Entente sur préavis écrit de 48 heuresau Client ou peut, à tout moment, sur préavis au Client, interdire l'accès àou l’utilisation de l'Espace (sans que cela ne soit interprété comme unerésiliation des présentes et sans réduction des Frais d'Utilisation, des taxeset autres frais applicables en vertu des présentes) en cas de manquement duClient aux présentes qui se poursuit et sans préjudice des droits duPropriétaire de recouvrer tous les montants dus par le Client en vertu de laprésente Entente ou de la loi applicable.

LESTERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION :

Le Clienta le droit de quitter l'Espace à la fin de la Période de Location. Lorsqu'ilquitte l'Espace, le Client doit enlever tous les objets et s'assurer quel'Espace est propre et prêt à être reloué. Le Client doit se présenter au bureau du Propriétaire le jour même pour confirmer qu’il a quittél'Espace.  Cela permettra de s'assurer quele dossier du Client est retiré de l'ordinateur et qu'aucun autre frais ne sera prélevé.  L'Espace doit être libéré1 heure avant la fermeture des bureaux, à la date précédant le prochainpaiement des Frais d'Utilisation.

Le Clientdoit retirer sa serrure lorsqu'il quitte l'Espace. Si la serrure n'est pasenlevée, le Client continuera de devoir payer les Frais d'Utilisation et autresfrais conformément à la présente Entente.

Le Clientreconnaît et accepte qu'une seule serrure est autorisée par verrou deporte.  Si plus d'une serrure est trouvée,le Client devra payer des frais supplémentaires déterminés par le propriétairepour l'enlèvement de cette serrure. 

LePropriétaire ne fournit aucun service d'élimination des déchets. Le Clientaccepte que tous les frais liés à l'élimination, en plus des Fraisd'Utilisation, lui soient facturés s'il est trouvé en train de jeter des ordures sur le site ou de laisser des articles dans l'Espace après la résiliation de la présente Entente, jusqu'à ce que les articles sur le site ouà l'intérieur de l'Espace soient retirés de la Propriété du Propriétaire.

Le Clientdoit informer immédiatement le Propriétaire par écrit s'il change d'adresse, denuméro de téléphone, etc. ou de tout autre Renseignement Personnel oud’Information sur le Mode de Paiement indiqué dans le Formulaire deRenseignements sur le Client. Tant que le Propriétaire n'est pas informé parécrit signé par le Client de tout changement, les seules adresses, numéros detéléphone et autres Renseignements Personnels valides seront ceux indiqués dans le Formulaire de Renseignements sur le Client.

Le Client reconnaît et accepte qu'il respectera les règles et politiques affichées sur tous les ascenseurs et/ou les portes des quais de chargement. Les dommages causés aux ascenseurs et/ou aux portes ou mécanismes de la baie de chargement sont la responsabilité du Client. Le Propriétaire n'est pas responsable de la perte ou des dommages causés aux véhicules et/ou aux marchandises et/ou des blessures corporelles.

LePropriétaire et tout employé, préposé ou agent du Propriétaire peuvent accéderà l'Espace avec ou sans préavis en cas d'urgence, de réparation, de modification ou d'inspection, à la discrétion du Propriétaire, y compris en entrant de force dans l'Espace pour effectuer les modifications ou les réparations que le Propriétaire juge nécessaires pour la sécurité ou la préservation de l'Espace ou de la Propriété du Propriétaire et pour retirer tout article ou remédier à toute condition qui, de l'avis du Propriétaire, serait susceptible d'entraîner l'annulation de toute police d'assurance surtout ou partie de la Propriété du Propriétaire, et une telle entrée par le Propriétaire ne sera pas considérée comme une réentrée.

Le Clientreconnaît et autorise les communications électroniques pour toutes les Facturesde Location, les Reçus et toutes les autres notifications du Propriétaire, ycompris les avis relatifs à tout défaut de paiement des Frais d'Utilisation etles avis de toute vente en cours ou proposée du contenu del'Espace.

Augmentation ou Annulation de l'Assurance des biens du Propriétaire:

Le Client ne fera pas, ne permettra pas de faire ou n'omettra pas de faire quoi que cesoit dans, sur ou à propos de l'Espace ou de la Propriété du Propriétaire quientraîne ou a pour effet d'entraîner l'augmentation du taux d'assurance duPropriétaire ou d'entraîner l'annulation de cetteassurance.  Si le taux d'assurance est ainsi augmenté, le Client paiera au Propriétaire (en plus du montant des Fraisd'Utilisation prévus dans la présente Entente) le montant de cette augmentation. Si une police d'assurance sur la Propriété du Propriétaire estannulée par l'assureur en raison de l'utilisation et de l'occupation de l'Espace par le Client ou par tout agent, invité ou licencié du Client, ou partoute personne autorisée par le Client à se trouver dans l'Espace, le Propriétaire peut, à sa seule discrétion, résilier la présente Entente par un avis écrit de cette résiliation et, dans ce cas, les Frais d'Utilisation seront payés en totalité jusqu'à la fin de la Période de Location au cours delaquelle la date de cette résiliation se produit et le Client remettraimmédiatement la possession vacante de l'Espace au Propriétaire, et lePropriétaire peut, à sa discrétion et aux seuls frais du Client, entrer dansl'Espace (de force ou autrement) et rectifier la situation qui a causé cetteannulation ou cette augmentation de tarif.

Protection desrenseignements personnels: 

 LaPolitique sur la Protection des Renseignements Personnels du Client, telle quemodifiée de temps à autre, s'applique à la présente Entente et à la relationentre le Propriétaire et le Client. En concluant l’Entente, le Client accepteque le Propriétaire puisse recueillir les renseignements personnels et privésmentionnés dans la Politique sur la Protection des Renseignements Personnels du Client. La Politique sur la Protection des Renseignements Personnels du Client peut être consultée à l'adresse suivante https://www.depotium.com/fr/

Laprésente Entente sera régi et interprété conformément aux loisde la province dans laquelle l'Espace estsitué. 

Le Clientreconnaît et confirme que :

(a) leClient a atteint l'âge de la majorité en vigueur dans la province dans laquellel'Espace est situé;

(b) le Client conclut la présente Entente en tant quemandant, pour son propre compte, et non en tant qu'agent ou représentant d'uneautre personne;

(c) les renseignements contenus dans le Formulaire deRenseignements sur le Client sont vrais, complets et corrects à tous égardsimportants et ne contiennent aucune information qui est fausse, trompeuse oufrauduleuse;

(d) l'utilisation de l'Espace sera soit Résidentielle, soitCommerciale, comme indiqué dans le Formulaire de Renseignements sur le Client;

(e) ‎ le Client convient qu’en aucun cas la valeur totale de tous les biens meubles stockés dans l’Espace ne ‎dépassera, ou ne sera réputée dépasser, 5 000 $, excluant la valeur du Véhicule Désigné, le caséchéant;

(f) le Client reconnaît et confirme qu'il a lu, compris et acceptepar les présentes d'observer, d'exécuter et d'être lié par les dispositions decette Entente.

Le Client ne pourra céder à un tiers aucun de ses droits ou obligations en vertu de laprésente Entente et ne pourra pas non plus accorder de licence ou permettrel'utilisation de l'Espace par un tiers. De tels arrangements sont strictementinterdits et ne lient pas le Propriétaire. Le Client accepte d'indemniser et de tenir le Propriétaire et ses dirigeants, administrateurs et employés à l'écart de tous les coûts, dépenses, dommages et responsabilités qu'ils pourraient subir ou encourir en raison de la violation par le Client des interdictions susmentionnées.

LePropriétaire a le droit de céder tous ses droits, avantages et obligations envertu du présent Contrat d'utilisation à tout tiers, moyennant un préavis écrit au Client mais sans le consentement de cedernier.

Le Clientconfirme que, dès l'acceptation électronique ou sur papier de cette Entente,toutes les dispositions de la présente Entente constituent une obligation  juridiquement valable et contraignante du Client, opposable au Clientconformément aux termes des présentes, y compris aux héritiers, auxadministrateurs de succession et aux autres représentants personnels duClient.

La date de la présente Entente est, à toutes fins utiles, la date de l'acceptationélectronique ou sur papier de la présente Entente par le Client.

Je, <Tenant.Name> , accepte les termes et conditions du Contrat d'utilisation.